Conditions du service de vérification
Annexe aux conditions générales · Version 1.0 · en vigueur depuis le 01/09/2026
CollectionEU SASU, siège social 18 Chemin du Puits de la Garde, 42370 Saint-Haon-le-Châtel, France, RCS Roanne 107 004 228, (le Register)
Version de référence. Les autres versions linguistiques sont des traductions fournies à titre d'information. En cas de divergence, la présente version française fait foi.
Les présentes conditions régissent le seul service de vérification. Elles prévalent sur les conditions générales en cas de contradiction portant sur ce service.
Clause 1Objet
Le Register examine si la production déclarée d'une marque se déroule en un lieu déclaré, conformément au référentiel de vérification publié, et publie un constat public daté de ce qu'il a observé.
Le référentiel de vérification fait partie intégrante des présentes conditions. La version en vigueur à la date de la décision s'applique à cette décision.
Clause 2Nature de l'obligation
Le Register s'engage à mener l'examen avec soin et conformément au référentiel publié. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.
Le Register ne garantit pas la véracité des informations fournies par la marque, ni l'état d'un site en dehors du moment de l'observation. Il constate et publie ce qu'il a observé, à la date indiquée, sur les preuves indiquées.
Clause 3Commande, examen préalable et facturation
La marque dépose son dossier au moyen du formulaire en ligne.
L'examen préalable est gratuit. Le Register vérifie la cohérence documentaire du dossier. Si le dossier n'est pas recevable, le Register en informe la marque et rien n'est dû.
Le prix est facturé une fois le dossier recevable, avant l'entretien. L'entretien est planifié dès réception du paiement.
Clause 4Tarifs
| Vérification, couvrant un atelier | 180 € HT / an |
| Chaque atelier supplémentaire non déjà enregistré au Register | 95 € HT / an |
| Un atelier déjà enregistré au Register, qui confirme la collaboration | aucun frais supplémentaire |
| Un changement d'atelier en cours d'année, par nouvel atelier | 100 € HT |
| Un rafraîchissement du constat par an | inclus |
Les tarifs sont publics, fixes et identiques pour toutes les marques, que la marque dispose ou non d'un référencement payant sur collectioneu.com.
Le prix est dû pour l'examen, non pour son résultat. Aucune part du prix n'est subordonnée à la décision.
La TVA est appliquée selon le mécanisme d'autoliquidation pour les assujettis établis dans un autre État membre, sur production d'un numéro d'identification à la TVA valide.
Clause 5Décisions et refus
Trois décisions sont possibles : enregistré, en attente, refusé, telles que définies au référentiel.
Lorsqu'un dossier est refusé après facturation, le prix reste acquis, l'examen ayant été mené.
Un refus n'est jamais publié, ni communiqué à un tiers.
Clause 6Durée, reconduction et rafraîchissement
Un constat n'expire pas. Il énonce ce qui a été observé à sa date d'émission, et cette date est publique, sur le constat et sur la marque graphique. Il ne devient jamais faux, il devient simplement plus ancien.
Le contrat est conclu pour douze mois et se reconduit tacitement par périodes successives de douze mois. Chaque partie peut y mettre fin par écrit au moins trente jours avant la fin de la période en cours.
Chaque période comprend un rafraîchissement du constat, à la demande de la marque. Un rafraîchissement produit un constat portant une nouvelle date. La marque qui ne le demande pas conserve son constat en l'état, avec sa date d'origine.
Lorsque la marque a changé de lieu de fabrication, chaque nouvel atelier requiert son propre examen, facturé selon la clause 4, qu'un rafraîchissement soit dû ou non.
À la fin du contrat, la licence d'affichage de la marque graphique prend fin et la marque graphique doit être retirée dans les quinze jours. Le constat demeure publié comme affirmation datée de ce qui a été observé.
Clause 7Obligations de la marque
La marque s'engage à :
- fournir des informations exactes et complètes et des documents authentiques
- notifier au Register dans les trente jours tout changement d'atelier ou de lieu de fabrication, et toute cessation de production sur un site vérifié
- participer à l'entretien et à tout entretien non programmé résultant d'un signalement motivé d'un tiers ou de l'échantillon aléatoire annuel
- n'employer la marque graphique que conformément à la licence de marque
- ne jamais présenter un constat comme couvrant plus que ce qu'il indique
Clause 7 bisGarantie et indemnisation
La marque garantit que les informations et documents qu'elle fournit sont exacts, complets et authentiques, et qu'elle est en droit de les fournir.
La marque indemnise le Register de toute réclamation, perte, coût ou dépense, y compris des frais de justice raisonnables, résultant d'informations ou de documents fournis par la marque qui s'avéreraient inexacts, incomplets ou falsifiés, ou d'un défaut de notification d'un changement au titre de l'article 15 du référentiel.
Cette obligation survit à la fin des présentes conditions.
Clause 8Suspension et retrait
Le Register peut suspendre ou retirer un constat pour les motifs et selon la procédure énoncés aux articles 15 à 17 du référentiel.
La suspension et le retrait n'ouvrent droit à aucun remboursement.
Clause 9La marque graphique
L'usage de la marque graphique est concédé par une licence distincte, que la marque accepte lors du dépôt de son dossier, et qui prend fin automatiquement à la fin du contrat, ou en cas de suspension ou de retrait du constat.
La marque graphique doit être retirée de toute page, tout document et tout objet dans les quinze jours de cette date.
Clause 10Recours
Toute décision peut être contestée dans les trente jours, par écrit, à contact@collectioneu.com. Le Register répond dans les quinze jours ouvrés.
Clause 11Responsabilité
Le Register n'est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement aux présentes conditions ou au référentiel.
Sa responsabilité totale, toutes réclamations confondues, est limitée au montant des sommes versées par la marque au cours des douze mois précédant le fait générateur de la réclamation.
Le Register n'est pas responsable des dommages indirects, de la perte de bénéfice, de la perte de chiffre d'affaires, de la perte de chance, ni de l'atteinte à la réputation.
Le Register n'est pas responsable de l'usage qu'un tiers fait d'un constat ou de la marque graphique.
Clause 11 bisAbsence de garantie envers les tiers
Un constat est publié comme affirmation datée de ce que le Register a observé. Il est adressé au public à titre d'information, et ne crée aucune relation contractuelle avec, ni aucune garantie au bénéfice de, une personne autre que la marque concernée.
Toute personne qui se fonde sur un constat le fait selon sa propre appréciation de ce que vaut une affirmation datée de cet âge. Le Register ne prend aucun engagement quant à l'état d'un site, ni aux dispositions d'une marque, après la date d'émission.
La présente clause est reproduite en substance sur chaque constat publié.
Clause 12Droit de rétractation
Les présentes conditions sont conclues entre professionnels à distance. L'article L221-3 du code de la consommation étend le régime de la vente à distance et hors établissement à certains contrats entre professionnels pour les seuls contrats conclus hors établissement. Les contrats formés sous les présentes conditions étant conclus à distance, aucun délai de rétractation ne s'applique.
Clause 13Données personnelles
Le Register agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements décrits dans sa politique de confidentialité.
L'entretien lui même n'est pas enregistré. Seule la séquence où l'atelier est montré est enregistrée, sur instruction du vérificateur, et aucune personne ne peut y apparaître. Les enregistrements sont conservés comme preuves pendant cinq ans et ne sont publiés qu'avec le consentement écrit exprès de la marque et de l'atelier, que l'un ou l'autre peut retirer à tout moment.
Aucune pièce d'identité n'est collectée. Aucune reconnaissance faciale n'est mise en œuvre.
Clause 14Modification du référentiel
Le Register peut publier de nouvelles versions du référentiel. Une nouvelle version s'applique aux décisions prises après son entrée en vigueur. Elle ne s'applique jamais rétroactivement à un constat déjà émis.
Lorsqu'une nouvelle version impose des exigences substantiellement plus strictes, un constat déjà émis reste publié sous la version qui lui a été appliquée. La nouvelle version s'applique au rafraîchissement suivant de ce constat.
Clause 14 bisChangement de contrôle
La marque notifie au Register dans les trente jours tout changement de propriétaire ou de participation de contrôle. Le Register peut exiger un nouvel examen, au prix d'une nouvelle vérification, lorsque le changement affecte les dispositions sur lesquelles repose le constat.
Clause 14 terEn cas de cessation d'activité du Register
Si le Register cessait son activité, les constats publiés demeurent accessibles pendant au moins douze mois à compter de l'annonce, ou sont transférés à un successeur. Le Register annoncera l'une ou l'autre issue à chaque marque concernée.
Clause 15Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable.
Clause 16Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal compétent du lieu du siège social du Register, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.