Conditions Générales de Vente (CGV) CollectionEU

1. Informations générales

Le « Site » : www.collectioneu.com

L'« Opérateur » : CollectionEU, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Roanne sous le numéro 107 004 228, dont le siège social est situé 18 Chemin du Puits de la Garde, 42370 Saint-Haon-le-Châtel, France, numéro de TVA intracommunautaire FR23107004228.

Le « Client » : tout professionnel passant commande sur le Site, via un formulaire hors site, par devis, par email ou par tout autre moyen accepté par l'Opérateur. Les Services sont strictement réservés aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Aucune commande émanant d'un consommateur au sens du Code de la consommation n'est acceptée.

Les « Services » : prestations proposées par l'Opérateur, sur le Site ou par d'autres canaux, incluant notamment les fiches marques, abonnements annuels, fiches produits, contenus éditoriaux, contenus sponsorisés, affiliation, campagnes de visibilité et options de mise en avant.

Les « CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente.

2. Objet

L'Opérateur, au travers du Site, ne revend pas directement les produits des marques référencées. Le Site n'est pas une plateforme de dropshipping, ni une place de marché transactionnelle. Il s'agit d'une plateforme éditoriale sélective mettant en avant des marques européennes et redirigeant les visiteurs vers leurs sites officiels.

Sauf mention expresse contraire, tout achat de produit est conclu directement entre le visiteur et la marque ou le vendeur concerné. Lorsqu'un achat est finalisé sur le site officiel d'une marque, l'achat, le paiement, la livraison, les retours, le service après-vente et le remboursement relèvent de la seule responsabilité de cette marque ou de ce vendeur. L'Opérateur, sous sa marque CollectionEU, ne saurait être tenu responsable du non-respect des conditions de vente, obligations légales ou engagements commerciaux de sites tiers.

Les présentes CGV régissent exclusivement la relation entre l'Opérateur et le Client professionnel. Les commandes de consommateurs ne sont pas acceptées. L'Opérateur se réserve le droit de refuser ou d'annuler, à tout moment et sans indemnité, toute commande qui n'émanerait pas d'un professionnel agissant dans le cadre de son activité.

Passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Opérateur peut les modifier à tout moment, la version applicable étant celle en vigueur à la date de la commande.

3. Avertissement

Le Client est conscient des risques liés à l'utilisation d'Internet, notamment en matière de sécurité du réseau, de fiabilité des équipements, d'accès au Site, de protection des données personnelles et bancaires, ainsi que de continuité des services numériques. L'Opérateur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une négligence du Client dans ces domaines.

4. Obligations du Client

Le Client déclare être majeur, juridiquement capable de contracter et habilité à représenter l'entreprise ou la marque pour laquelle il agit. Il déclare et garantit agir en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité, et communique les éléments d'identification de son entreprise, notamment sa dénomination, son numéro SIREN ou équivalent étranger, et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour. Il s'engage à informer l'Opérateur de toute modification susceptible d'affecter l'exécution des Services.

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus fournis à l'Opérateur, notamment les textes, images, vidéos, logos, noms commerciaux, marques, visuels, descriptifs, photographies, supports de communication et tout autre élément transmis. Il autorise expressément l'Opérateur à les utiliser dans le cadre des Services.

Le Client garantit l'Opérateur contre toute réclamation, action, mise en demeure ou demande de tiers relative notamment à la propriété intellectuelle, au droit à l'image, au droit des marques, au droit d'auteur, à la concurrence déloyale, au parasitisme, aux données personnelles ou à tout contenu fourni par le Client. Le Client prend à sa charge l'ensemble des frais de défense, dommages et intérêts, frais de justice, honoraires et indemnités qui pourraient en résulter.

Le Client s'engage à ne transmettre aucun contenu illicite, trompeur, diffamatoire, discriminatoire, contrefaisant, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers ou susceptible de porter préjudice à l'image de CollectionEU.

L'Opérateur se réserve le droit de modifier, adapter, refuser, suspendre ou retirer tout contenu jugé illicite, inapproprié, trompeur, insuffisamment vérifiable ou préjudiciable à son image, sans que cela n'ouvre droit à indemnité pour le Client.

5. Sélection des marques et droit de refus

CollectionEU est une plateforme éditoriale sélective. L'Opérateur se réserve le droit d'accepter ou de refuser le référencement d'une marque, y compris après paiement, lorsque la marque, son activité, ses produits, ses pratiques, son positionnement, ses prises de parole publiques ou les informations fournies ne correspondent pas aux critères éditoriaux, commerciaux ou réputationnels de CollectionEU.

Ces critères peuvent notamment porter sur l'origine de fabrication, la cohérence avec les valeurs de CollectionEU, la qualité des informations fournies, la vérifiabilité des éléments communiqués, l'absence de risque juridique ou réputationnel, ainsi que la compatibilité de la marque avec le positionnement du Site.

Lorsque l'Opérateur, après paiement, décide de ne pas référencer une marque pour l'un de ces motifs, le montant payé est intégralement remboursé. Cette décision relève de la seule appréciation de l'Opérateur.

6. Droits du Client et sort de la fiche marque

Le Client peut demander la correction d'informations inexactes figurant sur sa fiche marque.

Le Client peut demander la désindexation de sa fiche marque. La désindexation signifie que la fiche n'est plus destinée à être référencée publiquement sur le Site ou par les moteurs de recherche, sans nécessairement entraîner la suppression immédiate de tous les éléments techniques, éditoriaux ou archivés associés à cette fiche.

La structure, la mise en forme, la sélection éditoriale, les traductions, les textes rédigés par l'Opérateur, la catégorisation, l'organisation et la présentation de la fiche demeurent la propriété de l'Opérateur. Le Client reste propriétaire de ses marques, logos, visuels et contenus originaux.

En cas de résiliation, de non-renouvellement, de désabonnement, d'impayé, de demande de désindexation ou de fin de collaboration, l'Opérateur peut, à sa seule discrétion, désindexer, archiver, anonymiser, basculer la fiche dans un format limité ou gratuit, la maintenir à titre éditorial, ou la supprimer.

Une marque référencée de manière indépendante par l'Opérateur peut également demander la désindexation de sa fiche.

7. Prix et offres

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur s'ajoute au montant hors taxes, sauf application d'un mécanisme légal d'exonération ou d'autoliquidation.

L'Opérateur est soumis au régime réel normal de TVA. Pour les Clients établis en France, la TVA française est facturée au taux applicable.

Pour un Client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture peut être émise hors taxes selon le mécanisme d'autoliquidation, le Client étant redevable de la TVA dans son propre pays, conformément aux règles applicables aux prestations de services intracommunautaires.

Pour un Client professionnel établi hors de l'Union européenne, le traitement de la TVA dépend des règles applicables à la nature du Service, au lieu d'établissement du Client et aux informations fournies par celui-ci.

Les Services peuvent comprendre notamment : fiches marques, abonnements annuels, fiches produits, contenus éditoriaux, contenus sponsorisés, affiliation, campagnes de visibilité, mises en avant sur le Site, newsletters, publications sur les réseaux sociaux et options de communication.

Les offres, contenus inclus, niveaux de visibilité, emplacements, durées, tarifs et avantages associés sont ceux indiqués sur le Site, dans le devis, dans le formulaire de commande ou dans tout accord écrit entre les parties au moment de la commande.

Toute remise, offre promotionnelle ou tarif préférentiel s'applique uniquement à la première période d'abonnement, sauf mention écrite contraire.

8. Abonnements et renouvellement automatique

Certains Services sont proposés sous forme d'abonnements annuels.

En souscrivant à un abonnement annuel, le Client reconnaît expressément que celui-ci est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois et qu'il est reconduit tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation notifiée par email à contact@collectioneu.com au moins trente (30) jours avant l'échéance de la période en cours.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû en cas de résiliation avant l'échéance.

L'Opérateur peut rappeler l'échéance au Client, sans que l'absence de rappel ne remette en cause la reconduction automatique acceptée par le Client au moment de la commande.

9. Commandes

Les commandes peuvent être passées directement sur le Site, via un formulaire hors site, par devis, par email, par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par l'Opérateur.

La commande est confirmée uniquement après validation du paiement ou acceptation écrite de l'Opérateur. L'Opérateur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige, d'impayé, d'informations incomplètes ou inexactes, de doute sur la qualité professionnelle du Client, de comportement contraire aux intérêts de CollectionEU ou de non-conformité avec les critères de sélection du Site.

Le Client reconnaît que le paiement d'une commande ne crée pas un droit automatique au référencement si la marque ne répond pas aux critères de sélection de CollectionEU. Dans ce cas, l'Opérateur rembourse le montant payé conformément à l'article 5.

10. Paiement

Le paiement intégral est exigible à la commande, sauf accord écrit contraire de l'Opérateur. Aucun paiement échelonné n'est autorisé, sauf accord préalable et écrit.

Les transactions sont traitées de manière sécurisée via la solution de paiement de la boutique, notamment Shopify Payments, ou par virement bancaire sur le compte de l'Opérateur.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, l'Opérateur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de non-paiement total ou partiel, l'Opérateur peut suspendre la publication, la visibilité, les mises à jour, les liens, les contenus et l'accès au Service jusqu'à complet règlement. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, la totalité des sommes dues au titre de la période d'engagement en cours devient immédiatement exigible, sans préjudice de toute autre action que l'Opérateur pourrait engager.

11. Remboursement

Aucun remboursement n'est dû, sauf dans les cas suivants :

• au titre de la garantie satisfaction prévue à l'article 12 ;
• lorsque l'Opérateur, après paiement, décide de ne pas référencer la marque conformément à l'article 5.

En dehors de ces cas, aucun remboursement n'est dû après la mise en ligne de la fiche marque, y compris en cas d'absence de clics, de ventes, de prospects, de résultats commerciaux, de trafic, de visibilité ou de performance.

12. Absence de droit de rétractation et garantie satisfaction

Les Services étant strictement réservés aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas.

À titre de garantie commerciale, et sans que cela constitue un droit de rétractation au sens du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la mise en ligne de sa fiche marque pour signaler à l'Opérateur, par email à contact@collectioneu.com, que la publication ne lui convient pas.

L'Opérateur propose alors une révision raisonnable de la fiche. Si, après cette révision, le Client demeure insatisfait, l'Opérateur rembourse le montant versé au titre de la première période d'abonnement et retire ou désindexe la fiche.

Passé ce délai de quatorze (14) jours à compter de la mise en ligne, aucun remboursement n'est dû au titre de cette garantie satisfaction.

Cette garantie commerciale ne s'applique qu'à la première souscription du Client et ne s'applique pas aux renouvellements, options ponctuelles, contenus sponsorisés déjà publiés, campagnes déjà réalisées ou prestations déjà exécutées.

13. Absence de garantie de performance

Le Client reconnaît que les Services constituent des prestations de visibilité, de référencement éditorial, de présentation de marque et de communication.

L'Opérateur ne garantit aucun nombre minimum de visiteurs, clics, prospects, ventes, abonnés, positionnement dans les moteurs de recherche, portée sur les réseaux sociaux, retombées presse, mentions, demandes entrantes ou résultat commercial.

Les chiffres, exemples, statistiques, estimations, captures d'écran, indicateurs de performance ou résultats communiqués par l'Opérateur le sont à titre purement informatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

Le Client reconnaît que les résultats peuvent dépendre de nombreux facteurs extérieurs à l'Opérateur, notamment la notoriété de la marque, l'attractivité de son offre, son prix, son site internet, ses visuels, sa disponibilité produit, sa politique de livraison, son positionnement, la saisonnalité, les algorithmes des plateformes tierces et les comportements des visiteurs.

14. Garanties et responsabilité

L'Opérateur est tenu uniquement à une obligation de moyens.

L'Opérateur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service, ralentissements, bugs, erreurs d'affichage, indisponibilités temporaires, virus, pertes de données, problèmes techniques, interventions de maintenance, cyberattaques, défaillances d'hébergeur, défaillances de prestataires tiers ou cas de force majeure.

L'Opérateur ne garantit ni la disponibilité permanente du Site, ni l'absence d'erreurs, ni l'exactitude permanente des informations relatives aux marques, notamment lorsque ces informations proviennent du Client ou de sources publiques.

L'Opérateur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de revenus, perte d'opportunité, perte de clientèle, atteinte à la réputation, perte de données, préjudice commercial, préjudice d'image ou manque à gagner.

En tout état de cause, si la responsabilité de l'Opérateur devait être engagée, celle-ci serait limitée au montant effectivement payé par le Client pour le Service concerné au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

15. Liens, backlinks et plateformes tierces

Lorsque les Services incluent un ou plusieurs liens vers le site du Client, l'Opérateur s'efforce de les maintenir pendant la durée prévue de la prestation, sous réserve du bon fonctionnement du Site et du respect des présentes CGV par le Client.

L'Opérateur se réserve le droit de modifier, suspendre, retirer ou désindexer un lien lorsque le site de destination devient inaccessible, trompeur, illicite, contraire aux valeurs de CollectionEU, préjudiciable à son image, techniquement problématique ou susceptible de créer un risque juridique, réputationnel ou de référencement.

L'Opérateur ne garantit aucun effet des liens sur le référencement naturel, le trafic, l'autorité de domaine, le positionnement dans les moteurs de recherche ou la performance commerciale du Client.

Lorsque les Services incluent une publication ou une mention sur une plateforme tierce, notamment Instagram, Facebook, LinkedIn, Pinterest, TikTok, Google, Shopify ou tout autre service externe, le Client reconnaît que l'Opérateur ne contrôle pas les règles, algorithmes, suspensions, suppressions, restrictions de visibilité ou modifications techniques imposées par ces plateformes.

16. Propriété intellectuelle et usage des contenus

L'ensemble des éléments du Site, notamment sa structure, son organisation, ses textes, ses traductions, ses catégories, ses fiches éditoriales, ses visuels créés par l'Opérateur, sa charte graphique, ses logos, ses bases de données, son architecture, ses développements, ses sélections et sa présentation, sont la propriété exclusive de l'Opérateur ou de ses partenaires.

Le Client reste propriétaire de ses marques, logos, visuels, photographies, vidéos, textes originaux et autres contenus qu'il fournit à l'Opérateur, sous réserve des droits accordés à l'Opérateur dans le cadre des présentes CGV.

Le Client autorise expressément l'Opérateur à utiliser, reproduire, adapter, traduire, recadrer, publier, représenter, diffuser et communiquer les contenus fournis par le Client sur le Site, dans les newsletters et campagnes email, sur les réseaux sociaux, sur les plateformes partenaires, dans les supports de prospection, dans les présentations commerciales, et dans toute communication marketing, éditoriale ou commerciale liée à CollectionEU.

Cette autorisation est consentie à titre gratuit, non exclusif, mondial, pour toute la durée de la collaboration et, après son terme, pour les besoins d'archivage, de preuve, de conservation des publications déjà réalisées, de maintien des contenus éditoriaux existants, de présentation des réalisations de CollectionEU et de continuité du Site, sauf demande contraire acceptée par l'Opérateur.

L'Opérateur peut adapter les visuels et contenus fournis par le Client, notamment pour des raisons de format, cohérence éditoriale, traduction, lisibilité, mise en page, référencement ou publication sur les réseaux sociaux.

Le Client garantit l'Opérateur contre toute réclamation de tiers relative aux contenus fournis.

17. Force majeure

Les obligations de l'Opérateur peuvent être suspendues en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, pandémie, grève, guerre, émeute, panne Internet majeure, cyberattaque, défaillance d'hébergeur, indisponibilité d'un prestataire essentiel, interruption des réseaux, décision administrative ou tout événement échappant raisonnablement au contrôle de l'Opérateur.

Une indisponibilité du Site, y compris imputable à l'hébergeur ou à un prestataire technique, n'ouvre droit à aucun remboursement ni indemnité.

Si l'indisponibilité du Service concerné se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs, chaque partie peut résilier le Service affecté par notification écrite, sans indemnité autre que le remboursement éventuel des prestations payées et non encore exécutées, à l'appréciation de l'Opérateur.

18. Résiliation et suspension

L'Opérateur se réserve le droit de suspendre ou de résilier les Services, les fiches marques, les liens, les publications ou les options de visibilité, sans préavis ni indemnité, en cas de non-paiement, de violation des présentes CGV, de comportement abusif, de transmission d'informations fausses ou incomplètes, de diffusion de contenus illicites, trompeurs ou préjudiciables, ou de tout comportement portant atteinte aux intérêts, à l'image ou à la réputation de CollectionEU.

La suspension ou résiliation pour faute du Client ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées.

Le Client peut résilier un abonnement annuel selon les modalités prévues à l'article 8. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

19. Protection des données et confidentialité

Les données personnelles collectées sont utilisées pour l'exécution du contrat, la gestion de la relation client, le traitement des commandes, la facturation, le paiement, la communication avec le Client, la gestion des Services et, le cas échéant, les opérations marketing liées à CollectionEU.

Elles peuvent être transmises à des prestataires techniques agissant pour le compte de l'Opérateur, notamment pour l'hébergement, le fonctionnement du Site, le paiement, l'envoi d'emails, la gestion des outils numériques, l'analyse statistique, la sécurité ou la maintenance.

Le responsable de traitement est CollectionEU (SASU), dont le siège social est situé 18 Chemin du Puits de la Garde, 42370 Saint-Haon-le-Châtel, France.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et, le cas échéant, de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@collectioneu.com.

Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le Site.

Les informations échangées entre l'Opérateur et le Client dans le cadre de la relation commerciale sont confidentielles lorsqu'elles ne sont pas destinées à être publiées sur le Site ou dans les supports de communication de CollectionEU.

20. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de divergence entre la version française et les versions dans d'autres langues, la version française prévaut.

Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution, la résiliation ou les conséquences des présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Roanne, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

21. Contact

L'Opérateur peut être contacté :

• via le formulaire de contact disponible sur le Site ;
• par email à l'adresse suivante : contact@collectioneu.com.