Normes de vérification

Article 1Objet

Le CollectionEU Register consigne, pour une marque donnée, le lieu où une production donnée se déroule physiquement. Chaque production vérifiée reçoit un constat public, un numéro et une date.

Le présent référentiel énonce ce que nous vérifions, comment nous le vérifions, ce que nous ne vérifions pas, et ce qui se passe lorsque quelque chose est inexact. Il est public afin que toute marque sache par avance ce qui lui est demandé, et que tout lecteur puisse juger ce que vaut un constat.

Article 2Ce qu'un constat atteste, et ce qu'il n'atteste pas

Un constat atteste une seule chose : qu'à la date indiquée, sur la base des preuves indiquées, la fabrication des produits relevant de la portée indiquée s'est déroulée au lieu indiqué.

Un constat n'atteste pas :

• l'origine des matières, tissus, fils, composants, mercerie ou emballages
• le lieu de toute étape autre que celle indiquée, y compris le tissage, le tricotage, le tannage, la teinture, l'impression et la finition, sauf mention expresse
• les conditions de travail, les salaires ou les pratiques sociales sur aucun site
• l'impact environnemental, sous quelque forme que ce soit
• la qualité, la durabilité ou la sécurité des produits
• la conformité à tout autre référentiel, dispositif ou réglementation
• l'origine douanière du produit au sens du règlement (UE) n° 952/2013

Un constat est une affirmation de fait, datée, portant sur un lieu de fabrication. Ce n'est pas une certification, ni un label de qualité, ni un label de durabilité.

Article 3Définitions

Fabrication. L'opération par laquelle un produit est assemblé dans sa forme finie. Pour les vêtements, la coupe et la couture. Pour la maroquinerie et la chaussure, le montage. Pour les autres catégories, l'opération définie dans le constat.

Atelier. L'entité juridique et le site physique où la fabrication se déroule.

Marque. L'entité juridique qui commercialise le produit sous son propre nom.

Production. Une marque, un atelier, une portée de produits indiquée.

Constat. La page publique portant un numéro, décrivant une ou plusieurs productions vérifiées d'une même marque.

Article 4Le critère

Une production est vérifiée lorsque la totalité de l'étape de fabrication, pour les produits relevant de la portée indiquée, se déroule dans l'atelier déclaré.

Il n'y a ni pourcentage ni seuil. Ou bien la fabrication de ces produits s'y déroule, ou bien elle ne s'y déroule pas.

Lorsque la fabrication d'un produit est répartie entre deux ateliers, chacun est vérifié séparément et le constat indique quelle opération se déroule où.

Article 5Recevabilité

Ouvert à toute marque constituée en entité juridiquement immatriculée dans un pays européen, dont l'atelier déclaré est situé dans un pays européen, et qui est en mesure de fournir les preuves énumérées à l'article 6.

La liste des pays dans le périmètre figure à l'annexe A.

L'admission n'est pas discrétionnaire. Les conditions sont identiques pour tout demandeur, que la marque dispose ou non d'un référencement payant sur collectioneu.com.

Article 6Preuves exigées

1. Le numéro d'immatriculation de la marque et son pays d'immatriculation.
2. Le nom, l'adresse et le numéro d'immatriculation de l'atelier.
3. La portée de produits revendiquée, par catégorie.
4. Deux ou trois factures de production récentes émises par l'atelier à la marque.
5. Lorsque l'atelier doit être nommé publiquement, son consentement écrit.

Article 7Procédure

Examen préalable, gratuit. Nous vérifions la cohérence documentaire du dossier. Si le dossier n'est pas recevable, nous le disons et rien n'est facturé.

Facturation. Une fois le dossier recevable, le prix est facturé. Il paie l'examen, jamais son résultat.

Entretien. Un appel vidéo en direct d'environ quinze minutes.

Décision. Écrite, datée, et rendue dans les dix jours ouvrés suivant l'entretien.

Article 8L'entretien et la captation

L'appel comporte deux phases, régies par des règles différentes.

L'entretien. Caméra frontale, avec une personne à l'écran. Il n'est pas enregistré. Le vérificateur remplit une fiche d'observation écrite pendant l'appel. La marque se présente, le vérificateur énonce deux instructions tirées au sort par le système au moment de l'appel, et pose deux questions factuelles sur le dossier.

La captation. La marque tourne la caméra vers l'atelier et suit les instructions du vérificateur. Cette séquence est enregistrée. L'enregistrement ne commence qu'après avoir été annoncé à voix haute, et s'arrête avant la reprise de la conversation. L'entretien lui même n'est jamais enregistré.

Aucune personne ne peut apparaître dans la séquence captée. Si une personne apparaît, la séquence est interrompue, l'enregistrement est supprimé immédiatement, et la séquence est reprise. La marque est informée de cette exigence avant l'appel et il lui incombe d'en informer l'atelier, qui informe les personnes présentes.

La marque prend également trois photographies pendant l'appel, sur indication du vérificateur. Aucun visage identifiable ne peut y apparaître.

L'enregistrement est une preuve. Il est conservé conformément à l'article 21 et n'est jamais publié sauf dans les conditions de l'article 19.

Article 9Recoupements documentaires

Avant l'entretien, nous vérifions au minimum : que la marque existe dans son registre national ; que l'atelier existe à l'adresse déclarée, avec un code d'activité cohérent ; que les dates, volumes et adresses des factures sont cohérents entre eux ; et que le prix de vente est compatible avec une fabrication dans le pays déclaré.

Article 10Décisions

Trois décisions seulement.

Enregistré. Un constat est publié.
En attente. Des preuves complémentaires sont requises ; le dossier reste ouvert soixante jours.
Refusé. Aucun constat n'est publié, et le refus n'est jamais publié ni communiqué à des tiers.

Article 11Le constat public

Chaque constat indique : le numéro ; la date d'émission, et depuis combien de temps ; la marque et son pays d'immatriculation ; chaque production vérifiée avec son pays, sa ville, sa portée de produits et sa date d'observation ; la portée non couverte ; la méthode employée ; et l'empreinte SHA-256 du rapport de décision.

Un constat peut également porter une déclaration de la marque, clairement signalée par la mention Déclaré, que le registre n'a pas vérifiée.

Article 12Portée non couverte

Chaque constat indique, dans la même taille et à la même place que la portée vérifiée, lesquelles des catégories de produits de la marque ne sont pas couvertes.

Une marque ne peut en aucun cas présenter un constat comme couvrant plus que ce qu'il indique.

Article 13La marque graphique

Les marques vérifiées reçoivent une marque graphique, d'une seule forme, portant le mot PRODUCTION.

Elle montre l'ensemble des productions vérifiées avec leur pays et leur ville, le pays d'immatriculation de la marque, le numéro du constat, la ligne de portée, la date d'émission du constat et l'adresse du constat.

La ligne de portée indique ALL PRODUCTS lorsque le constat couvre toute la gamme de la marque. Lorsqu'il n'en couvre qu'une partie, la ligne nomme les catégories couvertes. Les catégories non couvertes sont nommées sur le constat lui même, conformément à l'article 12.

La marque graphique est numérique. Elle n'est pas fournie pour être apposée sur un produit, une étiquette ou un emballage.

L'usage de la marque graphique est régi par la licence de marque, qui fait partie du présent référentiel.

Article 14Date d'émission, et rafraîchissement d'un constat

Un constat n'expire pas. Il énonce ce qui a été observé à une date donnée, et cette affirmation reste vraie de cette date. Sa date d'émission est publique, portée sur le constat et sur la marque graphique.

Un constat vieillit donc à la vue de tous. Plus il est ancien, moins il dit de choses sur aujourd'hui, et le lecteur en juge en conséquence.

Une fois par an, la marque peut rafraîchir son constat. Un rafraîchissement produit un constat portant une nouvelle date. La marque est libre de le demander, d'attendre, ou de conserver son constat en l'état avec sa date d'origine.

Un rafraîchissement consiste normalement en un questionnaire de confirmation et une nouvelle série de recoupements documentaires. Un nouvel entretien est requis lorsque la marque a changé d'atelier, lorsque des éléments nouveaux jettent un doute sur un fait vérifié, ou lorsque le constat est tiré dans l'échantillon aléatoire annuel.

Lorsqu'une marque change de lieu de fabrication en cours d'année, un nouvel examen est requis pour chaque nouvel atelier, dans les conditions de l'article 15.

Article 15Obligation de notification

Un constat énonce un fait passé. Le maintenir exact au présent relève de la responsabilité de la marque, et la marque l'affirme à ses propres clients en affichant la marque graphique.

Une marque doit nous notifier dans les trente jours tout changement d'atelier, tout changement de lieu de fabrication, et toute cessation de production sur un site vérifié.

Chaque nouvel atelier requiert alors son propre examen, facturé selon les conditions de service. Jusqu'à l'achèvement de cet examen, le constat continue de n'énoncer que ce qui avait été observé précédemment, et la marque ne peut le présenter comme couvrant le nouveau lieu de fabrication.

Le défaut de notification est un motif de suspension et de retrait.

Article 16Suspension et retrait

Un constat est suspendu en cas de manquement à une obligation de notification, d'usage abusif de la marque graphique, d'éléments nouveaux jetant un doute sur un fait vérifié, ou de renouvellement échu.

Un constat est retiré lorsqu'il est établi qu'un fait vérifié est faux, ou lorsqu'une suspension n'est pas résolue dans les soixante jours.

La suspension et le retrait sont publiés sur le constat. Seuls le statut et sa date sont publiés. Le motif n'est jamais publié, jamais communiqué à un tiers, et n'est porté qu'à la connaissance de la marque.

Dans les deux cas, la marque graphique doit être retirée de toutes les pages et de tous les supports dans les quinze jours.

Article 17Recours

Une marque peut contester une décision dans les trente jours, par écrit, à contact@collectioneu.com. Nous répondons dans les quinze jours ouvrés. Un recours donne lieu à un nouvel examen complet du dossier.

Article 18Signalements par des tiers

Toute personne peut signaler une incohérence apparente dans un constat, en écrivant à contact@collectioneu.com. Un signalement motivé ouvre une révision, et le cas échéant un entretien non programmé.

Les signalements sont traités de manière confidentielle. L'identité d'un auteur de signalement n'est jamais communiquée à la marque concernée.

Article 19Publication des images et des vidéos

Enregistrer et publier sont deux autorisations distinctes. Un enregistrement réalisé au titre de l'article 8 est une preuve, et demeure privé sauf application du présent article.

Trois catégories, toujours distinguées sur le constat.

La séquence captée. Publiée uniquement lorsque la marque et l'atelier ont tous deux donné leur consentement écrit exprès, chacun pouvant être retiré à tout moment. La séquence publiée est muette, et porte la date et le numéro du constat. Au retrait de l'un ou l'autre consentement, la séquence est supprimée dans les trente jours.

Photographies observées pendant la vérification. Prises par la marque pendant l'entretien, sur indication du vérificateur. Publiées uniquement à la demande de la marque, avec la date et le numéro du constat.

Fournies par la marque. Images transmises en dehors de l'entretien, signalées comme telles. Lorsque le vérificateur a observé les mêmes locaux pendant l'entretien, le constat peut le mentionner.

Dans tous les cas : aucune personne identifiable ; la ville de l'atelier seule, sauf consentement écrit exprès de l'atelier à être nommé ; et le consentement écrit de l'atelier avant toute publication d'une image ou d'une séquence de ses locaux.

Article 20Indépendance

Le registre ne vend aucun des produits qu'il vérifie et ne perçoit aucune commission sur leur vente.

Les tarifs sont publics, fixes et identiques pour toutes les marques, que la marque dispose ou non d'un référencement payant sur collectioneu.com. Ils sont dus pour l'examen et jamais pour son résultat. Aucune part d'un tarif ne dépend de la décision.

Les décisions appliquent les critères publiés du présent référentiel. Elles ne sont pas discrétionnaires, et un statut vérifié n'a aucun effet sur le classement ou le placement dans l'annuaire.

Deux mécanismes sont ouverts à quiconque doute d'un constat. L'article 18 permet à toute personne de signaler une incohérence, et un signalement motivé ouvre une révision. L'article 11 publie l'empreinte du rapport de décision, de sorte que le document au soutien d'un constat peut être produit et vérifié au regard de ce qui a été publié.

Article 21Archivage et conservation

Les preuves, les enregistrements réalisés au titre de l'article 8 et les rapports de décision sont conservés cinq ans à compter de la décision, sur un stockage à accès restreint.

Les constats publiés sont conservés sans limite de durée, y compris l'historique de leur statut, afin qu'une affirmation passée demeure vérifiable.

Article 22Révision

Le présent référentiel est publié en versions numérotées. Chaque constat indique la version appliquée. Une révision ne s'applique jamais rétroactivement à un constat émis sous une version antérieure.

Les observations sur la présente version sont bienvenues jusqu'au 31/01/2027, de la part des marques, des ateliers, des détaillants et de toute partie intéressée, à contact@collectioneu.com. Les observations reçues seront publiées sous forme de synthèse avec la version suivante.

Article 23Contact

contact@collectioneu.com