Licence de marque
CollectionEU Register · Version 1.0 · en vigueur depuis le 01/09/2026
Publié par CollectionEU SASU, 18 Chemin du Puits de la Garde, 42370 Saint-Haon-le-Châtel, France. RCS Roanne 107 004 228.
Version de référence. Les autres versions linguistiques sont des traductions fournies à titre d'information. En cas de divergence, la présente version française fait foi.
La présente licence régit l'usage de la marque du CollectionEU Register. Elle est acceptée par la marque lors du dépôt de son dossier de vérification, et fait partie des conditions de service de vérification.
Clause 1Concession
Le Register concède à la marque une licence d'usage de la marque graphique, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable, pour la durée de validité de son constat et pas au delà.
La licence ne couvre que le constat identifié par son numéro, et que la portée de produits indiquée sur ce constat.
Clause 2La marque graphique
Le Register fournit une marque graphique, d'une seule forme, portant le mot PRODUCTION, et lui seul la fournit.
Elle montre l'ensemble des productions vérifiées avec leur pays et leur ville, le pays d'immatriculation de la marque, le numéro du constat, la ligne de portée et l'adresse du constat.
La ligne de portée indique ALL PRODUCTS lorsque le constat couvre toute la gamme, et nomme les catégories couvertes lorsqu'il n'en couvre qu'une partie.
La marque reçoit un code d'intégration unique. Elle ne compose jamais une marque graphique elle même.
Clause 3Usages autorisés
- la page d'accueil, le pied de page et la page « à propos », une seule fois par site
- les lookbooks, catalogues et imprimés
- les documents de presse et destinés aux détaillants
Clause 4Usages interdits
La marque ne doit pas :
- modifier la marque graphique de quelque manière que ce soit : recolorer, redessiner, recadrer, faire pivoter, étirer, ajouter ou retirer un élément, ou changer la typographie
- afficher plus d'une marque graphique par site internet
- ajouter une formulation de son cru à côté de la marque graphique. Lorsque la marque souhaite accompagner la marque graphique d'un texte, elle utilise mot pour mot la formulation fournie par le Register
- employer les mots certifié, garanti, approuvé, agréé, label, accrédité, ou tout équivalent dans une quelconque langue, en lien avec la marque graphique ou le constat
- présenter le constat comme couvrant des produits, des étapes, des matières, des conditions de travail ou une performance environnementale qu'il ne couvre pas
- employer la marque graphique d'une manière suggérant une approbation ou une caution par une autorité publique, ou par l'Union européenne
- apposer la marque graphique sur un produit, une étiquette d'entretien, une étiquette volante ou un emballage. La marque graphique est numérique, et un objet physique ne peut pas être corrigé lorsque le constat change
- enregistrer, ou tenter d'enregistrer, la marque graphique ou tout signe prêtant à confusion à titre de marque, de nom de domaine ou de dénomination sociale
Clause 5Obligation de lien
Tout usage numérique de la marque graphique doit constituer un lien actif vers le constat sur collectioneu.com, et vers ce seul constat. Un lien vers la page d'accueil de collectioneu.com ne satisfait pas à cette obligation.
Le lien est ce qui distingue un registre d'un autocollant. Une marque graphique affichée sans lui est un usage interdit.
Clause 6Durée
La licence court aussi longtemps que le constat subsiste. Elle prend fin automatiquement, sans préavis ni formalité, en cas de suspension ou de retrait du constat, ou de cessation du service.
Clause 7Retrait
Toute marque graphique porte la date d'émission du constat. Un constat n'expire pas, une marque graphique n'a donc pas à être retirée au motif que le temps a passé. Elle vieillit simplement à la vue de tous, et le lecteur juge ce que vaut une affirmation datée.
En cas de suspension ou de retrait, la marque retire la marque graphique dans les quinze jours de tout site internet, page, document, catalogue et support marketing sous son contrôle.
Clause 8Vérification de l'usage
Le Register peut vérifier à tout moment la manière dont la marque graphique est employée, y compris sur le site internet de la marque et sur ceux de ses détaillants.
Un usage interdit est notifié par écrit. La marque dispose de quinze jours pour le corriger. À défaut de correction, le constat est suspendu au titre de l'article 16 du référentiel.
Clause 9Aucun transfert de droits
La présente licence ne transfère aucun droit de propriété sur la marque graphique, sur le registre, sur la numérotation, ni sur aucun élément de l'identité visuelle du Register.
Clause 10Détaillants et places de marché
La marque peut autoriser un détaillant à afficher la marque graphique pour les produits concernés, à condition que le détaillant respecte les clauses 3 à 5. La marque demeure responsable de cet usage.
Clause 11Droit applicable
Droit français. Compétence exclusive du tribunal compétent du lieu du siège social du Register.
AnnexeFormulations approuvées
Lorsque la marque souhaite accompagner la marque graphique d'un texte, elle utilise l'une des formulations suivantes, mot pour mot, dans la langue de son site.
- ENWhere our products are made has been verified by the CollectionEU Register. See the record.
- FRLe lieu de fabrication de nos produits a été vérifié par le CollectionEU Register. Voir le constat.
- DEDer Fertigungsort unserer Produkte wurde vom CollectionEU Register verifiziert. Zum Nachweis.
- ESEl lugar de fabricación de nuestros productos ha sido verificado por el CollectionEU Register. Ver el registro.
- NLDe productielocatie van onze producten is geverifieerd door het CollectionEU Register. Bekijk het verslag.
Toute autre formulation requiert une approbation écrite préalable.